Conditions générales de vente

Article 1 – GENERALITES :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SAS PAG NECKWEAR et le client défini comme étant l’acheteur des produits de la SAS PAG NECKWEAR.
Toutes les autres conditions n’engagent la SAS PAG NECKWEAR qu’après confirmation écrite de sa part.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre être modifié par la SAS PAG NECKWEAR sans préavis.
Les CGV peuvent également être modifiés à tout moment et sans préavis par la SAS PAG NECKWEAR, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures.
 
Article 2 – COMMANDES :
2-1 Toute commande devra être passée par le Client et un représentant PAG NECKWEAR du secteur concerné.
2-2 Après validation de la commande par le département financier de la SAS PAG NECKWEAR, cette dernière adressera une confirmation de commande par écrit au Client.
Après réception de cette confirmation de commande, le client bénéficie de dix (10) jours pour confirmer, signer et renvoyer cette dernière à la SAS PAG NECKWEAR le cachet de la poste faisant foi. Toute modification substantielle sera notifiée par écrit.
2-3 Toute commande non confirmée par le client sera considérée comme tacitement acceptée et non modifiable.
2-4 Les marchandises commandées sont exclusivement destinées au client dont le nom et l’adresse figurent sur le bon de commande et/ou facture. La vente de ces marchandises à d’autres magasins ou autres lieux de ventes, sans l’accord préalable écrit de la SAS PAG NECKWEAR n’est pas autorisée. En cas de rétrocession, la SAS PAG NECKWEAR se réserve le droit de rompre les relations commerciales avec le client.
 
Article 3 – PRIX
3-1 Les marchandises sont facturées au prix convenu par confirmation de la commande. Tous les prix s’entendent franco de port, taxes et TVA comprises.
3-2 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 
Article 4 – VENTE EN LIGNE
4-1 Avoir un magasin physique ne donne pas automatiquement le droit à vendre en ligne.
La SAS PAG NECKWEAR se réserve le droit de corriger, accepter et contrôler les ventes des revendeurs en ligne ainsi que toute image marketing figurant sur le site afin de vérifier si les revendeurs en ligne autorisés par la SAS PAG NECKWEAR respectent les standards établies par SAS PAG NECKWEAR sur l’image, le marketing et les stratégies de distribution préalablement mises en place par SAS PAG NECKWEAR.
4-2 Tous les revendeurs n’auront pas l’accord de représenter la marque PAG NECKWEAR sur le net. Toute demande de revendeur sera étudiée. SAS PAG NECKWEAR se réserve le droit d’accepter un revendeur en ligne.
4-3 Toute vente en ligne de produits PAG NECKWEAR ayant pour but le destockage (plus de 3 collections antérieures à la collection en cours) est formellement interdit, sauf accord préalable passé avec la SAS PAG NECKWEAR.
4-4 La SAS PAG NECKWEAR interdit à ses revendeurs la vente en ligne de produits de la marque PAG NECKWEAR en présentant une remise ou discount supérieure à 15% par rapport au prix public conseillés correspondant, fournis par SAS PAG NECKWEAR.
 
Article 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT :
5-1 Délais de paiement : Les factures sont payables à 30 jours en contre-remboursement ou 45 jours en prélèvement automatique. La SAS PAG NECKWEAR se réserve le droit du choix du mode de paiement le plus approprié. En cas de défaut de paiement à échéance d’une facture, la SAS PAG NECKWEAR pourra exiger immédiatement le paiement de toutes les factures en cours, mêmes non encore échues, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
5-2 Modification des conditions de règlement : En cas d’incident de paiement ou de tout changement substantiel de la situation financière du client, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de règlement consenties par notre service financier. Dans le cas où le client n’accepterait pas une modification de ses conditions de règlement, nous serions en droit de résilier toutes commandes non livrées, et ceci sans encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis du client.
5-3 Pénalités de retard : En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L441-6 du Code de commerce). En cas de non-paiement dans les délais et après envoi d’une lettre recommandée, le dossier est transmis au service contentieux. Les frais de recouvrement et les pénalités de retard seront à la charge du client.
 
Article 6 – LIVRAISON ET TRANSPORT
6-1 Lieu de livraison : La livraison est effectuée au lieu indiqué sur la confirmation de commande.
6-2 Délai de livraison : Le délai de livraison indiqué lors de la prise de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
6-3 Risques de transport : En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception desdites marchandises.
6-4 Réclamations : Toutes les réclamations, quel qu’en soit la nature, relative à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant par rapport au bon de livraison, doivent être formulées par écrit à la SAS PAG NECKWEAR dans un délai de trois (3) jours à réception des produits.
6-5 Livraison non conforme : En cas de livraison non conforme à la commande, le client doit en informer la SAS PAG NECKWEAR en indiquant la référence de la commande. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
6-6 : Procédure de retour : Tout retour de marchandises nécessite l’accord de la SAS PAG NECKWEAR. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par la SAS PAG NECKWEAR un accord de retour.
 
Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE
La SAS PAG NECKWEAR conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoire.
 
Article 8 – MARCHANDISE DEFECTUEUSE
Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, la SAS PAG NECKWEAR sera tenue du remplacement ou de l’avoir des produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts.
Dans le cas de marchandise défectueuse, et en vue de l’obtention d’un remplacement ou d’avoir auprès de SAS PAG NECKWEAR, le Client doit apporter une preuve photographique des pièces concernées.
 
Article 9 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SAS PAG NECKWEAR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
 
Article 10 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon (69).
 
 
SAS PAG NECKWEAR – 44 Rue Jaboulay 69007 Lyon
Siret : 833 427 057 000 17
TVA : FR 65833427057